3 Rue de l'Eglise
Declaration en tant Artiste Peintre N° SIRET
Dès que vous envisagez de percevoir un revenu de la vente de vos œuvres, ou de droits d’auteur, vous devez déclarer votre début d’activité. Depuis le 1er janvier 2023 cette démarche s'effectue auprès l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Vous aurez alors un numéro Siret et un code APE, vous permettant d’établir des factures, et serez affilié dans le régime des artistes-auteurs.
Le numéro Siret et le code APE (Code d'activité principale)
Le numéro Siret (composé de 14 chiffres), identifie de façon unique chaque établissement de la même entreprise.
Le code APE (Code d'activité principale) correspond à la branche d'activité que vous avez déclarée lors de votre enregistrement auprès du CFE, il est composé de 4 chiffres et d'une lettre.
Ce code est en général le 90 03 A (Création artistique relevant des arts plastiques) ou 90 03 B (Autre création artistique). Si vous êtes designer ce code est en général le 74 10 (Services de design spécialisés).
L’Urssaf du Limousin
L’Urssaf du Limousin, qui gère le recouvrement des cotisations et contributions sociales, vous fera parvenir un certificat d'immatriculation et un code d'activation pour adhérer et bénéficier des services en ligne. Vous accéderez au montant et au calendrier des cotisations et contributions dans votre espace personnel.